40.Le comité exécutif délègue, suivant la Politique d’investissement du Fonds local d’investissement, aux directeurs mentionnés à l’article 39, le pouvoir de modifier les modalités de remboursement de l’aide financière accordée sous forme de financement établies à un contrat. Cette délégation est faite selon les modalités suivantes et sous réserve de l’obtention d’une recommandation positive au préalable quant à cette modification de la part du Comité d’analyse et de recommandation : 1°le directeur de la Division de l’entrepreneuriat et du développement régional pour un impact financier jusqu’à un montant de 5 000 $;
2°le directeur du Service du développement économique et des grands projets pour un impact financier jusqu’à un montant de 10 000 $;
3°le directeur général pour un impact financier jusqu’à un montant de 25 000 $.
